CSE, la CSSCT : le PV et la confidentialité des échanges et PV.

e cadre légal et jurisprudentiel sur les questions : 

1 _ Dans quelle mesure la Direction ou un élu peut faire valoir et opposer la confidentialité 

d'informations lors d'un CSE officiel ? 

2 _ Comment le/la Secrétaire du CSE qui est responsable de la rédaction du PV du CSE peut se conformer à la loi et aux règles de confidentialités éventuelles (2 comptes rendus : un in extenso pour les seuls membres du CSE et un autre "anonymisé ou purgé des infos réellement confidentielles pour publication dans l'entreprise ?) 

3 _ La Direction peut-elle empêcher la publication du PV officiel approuvé par le CSE sous couvert de confidentialité (noms de collègues mis en causes par exemple dans un PV) ? Quelle est la limite avec un délit d'entrave de la part de la DG ? 

4 _ La commission CSSCT du CSE est-elle en droit de faire un compte rendu de travail avec les infos qu'elle souhaite (par exemple enquête nominative ou indiquant des postes sur des suspicion de harcèlements) ? quels droits de communication aura cette commission de CSSCT ?

  • Organisme : SUD CAM Crédit Agricole Mutuel
  • Lieu : Saintes (17100)
  • Date : 27 novembre 2026
  • Durée : 1 jour

Vous inscrire à cette formation

Seulement pour les référent·es : email pour les inscriptions